ACTUALITÉ JURIDIQUE

La convention collective du Sport vient d'être mise à jour avec l'intégration des textes suivants :

• Avenant n°185 du 15/06/2023 relatif au CQP kayak et sports de pagaie ;
• Avenant n°186 du 15/06/2023 relatif au CQP initiateur de char à voile ;
• Avenant n°187 du 15/06/relatif au CQP plieur parachutes de secours.

Merci de vous reporter auprès de votre fédération sportive.

La convention collective de l’Horlogerie Bijouterie vient d’être mise à jour suite à l’intégration de l’Avenant n°30 du 02/06/2023 portant sur la réévaluation des salaires minima conventionnels.

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La convention collective du Sport vient d'être mise à jour avec l'intégration des textes suivants :

• Avenant n°178 du 14/04/2023 portant modification du CQP Moniteur de Tir sportif,
• Avenant n°179 du 14/04/2023 portant modification du CQP Educateur tennis,
• Avenant n°180 du 14/04/2023 relatif à la contribution conventionnelle paritarisme,
• Avenant n°181 du 14/04/2023 portant modification du CQP Accompagnateur en téléski nautique,
• Avenant n°182 du 14/04/2023 portant modification du CQP Animateur Ski nautique, wakeboard et engins tractés,
• Avenant n°183 du 14/04/2023 portant modification du CQP Moniteur d'aviron,
• Avenant n°184 du 14/04/2023 portant modification du CQP Moniteur de squash.

Merci de vous reporter auprès de votre fédération sportive.

La convention collective de l'Assainissement et de la Maintenance Industrielle vient d’être mise à jour suite à l’intégration de l’Avenant n°41 du 02/05/2023 portant sur la réévaluation des salaires minima conventionnels.

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La convention collective du Sport vient d’être mise à jour suite à l’intégration de l’Avenant n°177 du 29/11/2022 portant sur la réévaluation des salaires minima conventionnels pour les structures de moins de 50 salariés.

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L’intégration de l’avenant n°1 du 29/11/2022 a un impact sur l’accord du 10/12/2020 portant sur l’activité partielle de longue durée.

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La convention collective du tourisme social et familial vient d’être mise à jour suite à l’extension de l’Avenant n°29 du 07/10/2022 relatif aux salaires.

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La convention collective du tourisme social et familial vient d’être mise à jour suite à l’intégration de l'avenant n°1 du 01/06/2022 et est étendu le 13/12/2022 relatif aux régimes de frais de santé et de prévoyance.

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La convention collective de l’animation ECLAT vient d’être mise à jour suite à l’intégration de l’Avenant n°194 du 21/09/2022 portant sur la réévaluation des salaires minima conventionnels pour les structures de moins de 50 salariés.

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La convention collective d’assainissement et de la maintenance industrielle vient d’être mise à jour suite à l’intégration de l’Avenant n°40 du 30/08/2022 portant sur la réévaluation des salaires minima conventionnels pour les structures de moins de 50 salariés.

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La convention collective des acteurs du lien social et familial vient d’être mise à jour suite à l’intégration de l’Avenant n°05-22 du 15/09/2022 portant sur la réévaluation des salaires minima conventionnels pour tout types de structures.

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L’avenant n°189 du 6 décembre 2021 retranscrit un changement sur le champ d’application et l’évolution de la prime d’ancienneté.

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La convention collective du tourisme social et familial vient d’être mise à jour suite à l’extension de l’Avenant n°72 du 01/06/2022 relatif aux salaires.

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L'adhésion des salariés au régime de complémentaire santé est obligatoire.

Cependant, les salariés peuvent demander à être dispensés d'adhésion au contrat « frais de santé » dans les cas prévus par la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord :

• les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée supérieure à 3 mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
  
  
• les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute,
  
  
• les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide,
  
  
• les salariés bénéficiaires d'un contrat individuel de frais de santé lors de la mise en place ou du régime ou de leur embauche si elle est postérieure, jusqu'à l'échéance annuelle du contrat,
  
  
• les salariés bénéficiant, en qualité d'ayants droit ou à titre personnel dans le cadre d'un autre emploi, d'une couverture collective obligatoire de remboursement de frais de santé remplissant les conditions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Il est précisé que cette dispense, pour un salarié ayant droit à la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire,
  
  
• et d'une manière générale, dans les cas de dispenses prévues à l'article D.911-2 du code de la sécurité sociale.

Retrouvez toutes les informations sur votre régime Frais de santé, en cliquant sur le bouton "Lire"

Versement santé Salariés embauchés pour une durée inférieure ou égale à 3 mois ou pour une durée hebdomadaire inférieure ou égale à 15 heures.

Les salariés embauchés pour une durée égale ou inférieure à 3 mois et les salariés dont la durée du travail est inférieure ou égale à 15 heures de travail par semaine, peuvent bénéficier du "versement santé" prévu à l'article D. 911-8 du code de Sécurité sociale.3.5.1.

Retrouvez les informations sur votre régime Frais de santé, sur la page dédiée de notre site, en cliquant sur le bouton "Lire"

Nouvelles règles pour les cotisations prévoyance :

Le taux de cotisation global ainsi fixé est réparti comme suit à compter du 1er juillet 2022 :

Le taux de cotisation global du régime conventionnel de prévoyance est fixé à 0,73% de la rémunération brute du salarié, selon la répartition suivante : 0,365% pour l'employeur et 0,365% pour le salarié.

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Retrouvez via le bouton "Télécharger" l'intégralité des nouvelles dispositions publiées.

L'avenant n°4 du 13/09/2021 applicable à compter du 01/01/2022 a été étendu le 03/06/2022.

L’adhésion des salariés (+ leurs ayants droit) est obligatoirement prolongée lors de la suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :

- D’un maintien de salaire total ou partiel

- D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers

- D’un revenu de remplacement versé par l’employeur

Une attention particulière a été portée sur la situation des personnels mis en activité partielle.

Dans cette hypothèse, l’employeur versera une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie objective dont relève le salarié (cadres/non cadres/ensemble du personnel), pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement le salarié continuera à s’acquitter de sa propre part de cotisation.

Retrouvez ce contenu dans notre rubrique réglementation en cliquant sur le bouton "Lire". 

La Convention Collective Nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs, et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ECLAT) à été mise à jour,  suite à la parution de l' Avenant n° 179 relatif au régime de Prévoyance, et à son extension le 10/07/2020, applicable au 01/09/2020.

L'avenant modifie les taux de cotisation, il précise également le montant des capitaux décès, le montant de l'indemnité journalière pour la garantie incapacité, et le montant de la rente pour la garantie invalidité.

La Convention Collective Nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs, et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ECLAT) à été mise à jour,  suite à la parution de l' Avenant n°178 du 01/10/2019 applicable à compter du 01/01/2020, relatif au régime frais de santé de la branche,  étendu le 17/02/2020 (J.O. du 22/02/2020).

L'avenant précise la mise en conformité du régime frais de santé, avec le dispositif gouvernemental du 100% santé (Dentaire, Optique, Audioprothèses).

La convention collective nationale de l'enseignement privé à été mise à jour suite à l’extension de l’Avenant n°41 du 07/03/2018 relatif au financement du paritarisme.

 Il s'agit de l'Avenant n°41 du 07/03/2018 portant modification du financement du paritarisme :

• Modifiant l' Article 2.3. 7. a) de la convention collective
• Abrogeant l'Article 8.7 "Collecte des frais de commissions paritaires" de la convention collective

Applicable dès sa signature, sauf pour le taux de contribution applicable à compter du 01/01/2019.

Etendu le 23/12/2019 (J.O. du 10/01/2020)

Publication de l’arrêté du 23/01/2019 portant rattachement de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (convention rattachée) à la convention collective des bureaux d’études techniques des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseil (convention de rattachement).

Le champ territorial et professionnel de la convention collective des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, est désormais inclus dans celui de la convention collective la convention collective des bureaux d’études techniques des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseil.

Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

La convention collective du commerce de détail de l’horlogerie bijouterie, suite à l'intégration de l’Avenant n°40 du 20/03/2019 modifiant le chapitre 1 relatif au champ d’application.

La convention collective de l'Enseignement Privé Indépendant suite à l'intégration de l'Avenant N°45 du 6 février 2019 relatif à la négociation annuelle obligatoire.

La convention collective de l'enseignement privé indépendant vient d'être mise à jour suite à l’extension de l’Avenant n°45 du 06/02/2019 relatif à la négociation annuelle obligatoire.

La convention collective du Sport vient d'être mise à jour suite à l'intégration de l’Avenant n°141 du 29/05/2019 relatif à la représentation des salariés.

La convention collective de l'Animation vient d'être mise à jour suite à l'intégration de l'Avenant n°174 du 16/04/2019 relatif à la reconversion ou à la promotion par l’alternance dite Pro-A .

La convention collective du Sport vient d'être mise à jour suite à l’intégration de l’Avenant n°139 du 25/03/2019 relatif au CQP "Activités physiques et sportives sur prescription médicale". 

La convention collective de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle vient d'être mise à jour suite à l’intégration de l’Avenant n°32 du 20/03/2019 relatif aux salaires minima et aux indemnités d’astreinte et de repas.

La convention collective des services de l’automobile vient d'être mise à jour suite suite à la publication d'un avis (non étendu : concerne exclusivement les employeurs adhérent aux organisation patronales de la branche) relatif à l’extension de l’Accord du 15/05/2019 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue.

Le texte est accessible via le lien de téléchargement.

La convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66) vient d'être mise à jour suite à la recommandation patronale du 02/05/2019 relative à la valeur point, dont l’arrêté d’agrément du 12/06/2019 a été publié au J.O. du 02/07/2019.

La convention collective de l'Animation vient d'être mise à jour suite à l'intégration de l'Accord du 16/04/2019 relatif au dispositif d’intéressement.

La convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66) vient d'être mise à jour suite à la publication de l'Avenant n°349 du 07/12/2018 relatif à la désignation d’un OPCO, dont l’arrêté de non agrément du 06/03/2019 a été publié au J.O. du 19/03/2019.

La convention collective de l'enseignement privé indépendant , vient d'être mise à jour suite à l'extension de l’Avenant n°2 de l'Annexe (Enseignement privé à distance) du 07/03/2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire.

La convention collective SYNTEC (des bureaux d’études techniques des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseil) vient d'être mise à jour suite à la constitution de l'OPCO de la branche.

La convention collective de l’horlogerie bijouterie (commerce de détail) vient d'être mise à jour suite à l'extension de l’Avenant n°39 du 23/02/2018 relatif à la modification de l’article 44 de la convention, portant sur les autorisations d’absence pour évènements familiaux.

La convention collective de l’horlogerie bijouterie (commerce de détail) vient d'être mise à jour suite à l'intégration de l’Avenant n°23 du 26/02/2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques.

La convention collective ALISFA (acteurs du lien social et familial ) vient d'être mise à jour suite à l'intégration de l’Avenant n°08-18 du 06/12/2018 relatif à la désignation de l’OPCO de la branche.

La convention collective ALISFA (acteurs du lien social et familial) vient d'être mise à jour suite à l’extension de l’Avenant n°01-19 du 08/01/2019 relatif à la rémunération minimum de branche.

La convention collective BJO (bijouterie, joaillerie, orfèvrerie) vient d'être mise à jour suite à l'intégration de l'Accord du 12/03/2019 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) d’harmonisation des statuts conventionnels (branche BJO et Horlogerie).

La convention collective BJO (bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ) vient d'être mise à jour suite à l'intégration de l'Accord du 12/03/2019 relatif aux salaires minimaux conventionnels.

La convention collective du Sport vient d'être mise à jour suite à l'intégration de l’Avenant n°140 du 25/03/2019 relatif aux salaires.

La convention collective BJO (bijouterie, joaillerie et orfèvrerie), vient d'être mise à jour suite à l’intégration de l’Accord du 12/03/2019 relatif à la désignation de l’OPCO 2i pour les branches BJOC et Horlogerie de gros.

La convention collective de l’Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL) vient d'être mise à jour suite à l'intégration de l’Avenant n°2019/1 du 11/02/2019 relatif à l’organisation du temps partiel dans la branche EPNL.

La convention collective des Organismes de Formation vient d'être mise à jour suite à la publication de l’arrêté du 29/05/2019 portant extension de l’Avenant du 03/07/2018 à l’Accord du 19/11/2015 relatif au régime obligatoire de frais de santé.

L'avenant modifie notamment le socle de garanties conventionnelles minimum obligatoires, à compter du 01/01/2018 et ce, sans effet sur le niveau des cotisations.

 Le tableau des garanties a été modifié en dernier lieu par Avenant du 11/12/2018 (non étendu à ce jour).

Les dispositions de l’Avenant du 03/07/2018, sont désormais obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de convention.

La convention collective ALISFA (acteurs du lien social et familial) vient d'être mise jour suite à l'extension de l’Avenant n°09-18 du 06/12/2018 relatif au salaire plancher.

La convention collective BJO BJO (bijouterie, joaillerie, orfèvrerie) vient d'être mise à jour suite à l'intégration de l’Avenant n°46 du 12/03/2019 relatif aux salaires minima professionnels dans la convention collective de l’Horlogerie (convention rattachée).

La convention collective du Sport vient d'être mise à jour suite à l'intégration de l’Avenant n°137 du 04/12/2018 relatif aux certificats de qualifications professionnelles de l’Annexe 1 : création des CQP "Technicien des équipements d'escalade" option "équipement et entretien des sites naturels" et option "ouverture et maintenance SAE". 

La convention collective nationale des services de l’automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ; activités connexes) vient d'être mise à jour suite à l'intégration de l’Accord du 23/01/2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire (RPO).

Les parties signataires de l’Accord ont décidé que le taux de cotisations est affecté d’une décote de 25 %. 

Chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième le plus proche.

Nota Bene :  Les dispositions synthétisées de l’Accord du 23/01/2019 (déposé le 22/02/2019), non étendu, sont obligatoires pour les seules entreprises adhérant à l’une des organisations patronales signataires.


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La convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant vient d'être mise à jour suite à l'intégration de l’Avenant n°3 du 25/02/2019 à l’Accord du 12/01/2016 relatif à la création d’une catégorie temporaire de cadre (dans le contexte de la dénonciation de la convention EPNL).

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La convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées vient d'être mise à jour avec l'intégration de l’Accord interbranches du 26/02/2019 agréé par arrêté du 02/05/2019 (J.O. du 07/05/2019), relatif à la constitution de l’opérateur de compétences santé.

Onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés le 1^er avril 2019.

Les OPCO  remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées : OPCA.

Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.

L'OPCO Santé,

situé 31 rue Anatole France à  Levallois Perret (92 309) regroupe les branches suivantes :

• IDCC 29 - Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP, convention de 1951)
• IDCC 2264 - Convention collective de l’hospitalisation privée (CCU, FHP, établissements pour personnes âgées, maison de retraite, établissements de suite et réadaptation, médicaux pour enfants et adolescents, UHP, sanitaires sociaux et médico-sociaux CRRR, hospitalisation privé à but lucratif FIEHP)
• IDCC 0783 - Convention collective des centres d’hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d’accueil, d’orientation et d’insertion pour adultes (CHRS, SOP)
• IDCC 0413 - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966, SNAPEI)
• IDCC 0405 - Convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS, FFESCPE, convention de 1965, enfants, adolescents)
• IDCC 1001 - Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
• IDCC 0897 - Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises
• IDCC 2046 - Convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer

Retrouvez l'information sur les opérateurs de compétence en cliquant sur le lien "Lire".

La CCN du Sport vient d'être mise à jour suite à la publication de l'Avenant n° 134 relatif au CQP Technicien sportif baseball-softball-cricket.

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La Convention Collective de l’enseignement privé non lucratif EPNL vient d'être mise à jour suite à la publication de l'Accord n°2018-4 du 6 juillet 2018 portant sur la méthode adoptée en vue de la détermination de stipulations communes aux salariés relevant de la branche EPNL.

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La Convention Collective de l’Enseignement Privé Non Lucratif EPNL vient d'être mise à jour suite à la publication de l'Accord 2018-5 du 20 novembre 2018 relatif à la révision de son champ d'application.

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La Convention Collective Nationale des Acteurs du Lien Social et Familial ALISFA  vient d'être mise à jour suite à la publication de l'Avenant n°10-18 relatif à l'ordre public conventionnel.

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La Convention Collective Nationale des Acteurs du Lien Social et Familial ALISFA  vient d'être mise à jour suite à la publication de l'Avenant n° 06-18 du 14/06/2018 relatif à la modification de la grille de garantie du régime frais de santé conventionnel.

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La Convention Collective Nationale de l'Animation vient d'être mise à jour suite à la publication de l'Avenant n°170 du 05/12/2018 relatif à la grille générale classification.

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La Convention Collective Nationale de l'Animation vient d'être mise à jour avec la publication de l'Avenant n°169 du 03/10/2018 relatif à la portabilité Prévoyance et Santé.

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La Convention Collective Nationale de l'Animation vient d'être mise à jour suite à la publication de l'Avenant n° 171 du 05/12/2018 relatif aux indemnités de licenciement.

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La Convention Collective Nationales des acteurs du lien social et familial ALISFA, vient d'être mise à jour suite à l'intégration de l'Avenant n°1-19 du 08-01-2019 relatif aux salaries.

Retrouvez le texte en cliquant sur le lien "Télécharger".

La Convention Collective Nationale de l'Animation vient d'être mise à jour suite à la publication de l'Avenant n°172 du 05/12/2018 relatif à l'indemnité d'emploi à temps partiel.

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La Convention Collective Nationale de l' Animation vient d'être mise à jour suite à la publication de l'Avenant 173 relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel.

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La Convention Collective Nationale de l'Enseignement Privé Indépendant vient d'être mise à jour suite à la publication de l'Avenant relatif à la négociation annuelle obligatoire..

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La Convention Collective Nationale de l'Enseignement Privé Indépendant vient d'être mise à jour suite à la publication de l'Avenant N°43 du 17/12/2018 relatif à la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation, d’Interprétation et de Conciliation.

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La convention collective des Organismes de Formation a été mise à jour suite à la publication de l'arrêté d'extension de l'Avenant du 03/07/2018, désormais obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention.

Les garanties suivantes sont améliorées :

• Hospitalisation / Maternité
• Soins dentaires
• Prothèses dentaires
• Optique

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La convention collective des Organismes de Formation a été mise à jour suite à la publication de l'arrêté d'extension de l'Avenant du 30/01/2018, désormais obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention.

A compter du 01/01/2018, les parties signataires ont décidé de maintenir le taux d’appel appliqué sur les cotisations (hors cotisation du paritarisme) par les organismes assureurs recommandés initialement pour une durée de 2 ans à compter du 01/01/2016.

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La convention collective des Organismes de Formation a été mise à jour suite à l'extension de l'Avenant du 12/06/2018, relatif aux minimas conventionnels.

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La convention collective de l'Enseignement Privé Hors Contrat vient d'être mise à jour suite à l'intégration de l'avenant n°44 du 28/11/2018 portant modification de son champ d'application :

l’article 1.1.1.3, portant sur les exclusions du champ d’application,  le d),  prend la rédaction nouvelle suivante :

« d) Les établissements relevant de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) ; ».

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La convention collective des Organismes de Formation vient d'être mise à jour suite à l'extension de l'Avenant du 12 juin 2019 relatif à la CPN :

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La convention collective des Acteurs du Lien Social et Familial ALISFA vient d'être mise à jour : publication de l'Avenant n° 01-19 relatif à la rémunération minimale de branche.

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La convention collective de l'Animation vient d'être mise à jour suite à l’extension de l’Avenant n°167 du 18/06/2018 relatif à la valeur du point.

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La convention collective du sport vient d'être mise à jour suite à l’extension de l’Avenant n°135 du 26/06/2018 relatif aux salaires.

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La CCN des acteurs du lien social et familial vient d'être mise à jour suite à l’intégration de l’Avenant n°10-18 du 10/12/2018 relatif à l’ordre public conventionnel.

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La convention collective du Sport vient d'être mise à jour suite à la publication de l’arrêté du 23/01/2019 portant extension de l’Avenant n°1 du 07/11/2017 à l’Accord du 06/11/2015 relatif au régime conventionnel frais de santé.

L'avenant à pour objet d'améliorer les prestations en conservant l'équilibre du régime.

Les dispositions de l’Avenant n°1 du 07/11/2017,sont désormais obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective.

La convention collective du Sport vient d'être mise à jour suite à l’intégration de l’Avenant n°136 du 25/10/2018 portant prorogation de la désignation de l’OPCA UNIFORMATION.

La convention collective de l’animation vient d'être mise à jour suite à l’extension de l’Avenant n°166 du 10/04/2018 relatif aux congés de courte durée.

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La CCN de l’enseignement privé indépendant vient d'être mise à jour suite à l’intégration de l’Avenant n°42 du 04/10/2018 portant sur les modifications prises en application de l’Accord de fusion interbranche du 19/10/2016.

A compter du 01/01/2019, le texte conventionnel de l’enseignement privé indépendant modifié par le présent avenant s’applique dans son intégralité à l’ensemble des entreprises relevant des conventions collectives de l’enseignement privé et de l’enseignement privé à distance.

La CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées vient d'être mise à jour suite à l’intégration de l’Avenant n°348 du 16/10/2018, agréé le 28/11/2018 au Journal Officiel du 01/12/2018, relatif à l’indemnité de sujétion spéciale et au versement d’une prime exceptionnelle.

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Publication de l'Avis relatif à l’extension de l’Avenant du 03/07/2018 à l’Accord du 19/11/2015 relatif au régime obligatoire de frais de santé de la CCN des organismes de formation. 

L'avenant modifie notamment le socle de garanties conventionnelles minimum obligatoires, à compter du 01/01/2018 et ce, sans effet sur le niveau des cotisations.

La CCN des bureaux d’études techniques des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils vient d'être mise à jour suite à l’extension de l’Accord du 14/12/2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.

La convention collective des acteurs du lien social et familial vient d'être mise à jour, suite à la publication de l’arrêté du 28/12/2018 portant extension des Avenants n°02-18 et n°03-18 du 01/02/2018 relatifs à la complémentaire santé collective et obligatoire.

L’Avenant n°02-18 modifie la grille des garanties du régime complémentaire santé collective et obligatoire afin de la mettre en conformité avec les évolutions légales et réglementaires concernant le contrat d’accès aux soins (CAS) : remplacée par la mention OPTAM relative à l’ « option de pratique tarifaire maitrisée » ;

La grille de garantie à été modifié par les Avenants n°05-18 et n°06-18 du 14/06/2018 non étendus.

L'avenant n°06-18  est consultable en cliquant sur le bouton "Télécharger".

La Convention Collective Nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle vient d'être mise à jour suite à l’extension de l’Avenant n°30 du 19/03/2018 relatif à la réévaluation des salaires minima conventionnels et à l’indemnisation des astreintes.

Pour accéder à l'avenant cliquer sur le bouton "Télécharger".

La convention collective de l'Animation vient d'être mise à jour suite à la publication de l’arrêté du 14/12/2018 portant extension de l’Accord du 02/12/2016 relatif à la mise en œuvre du fonds social de branche relatif au haut degré de solidarité des régimes de prévoyance et de frais de santé.

Ce texte a pour objet la mise en place d’un dispositif de gestion unique centralisée de la politique de solidarité conventionnelle pour chacun des régimes complémentaire, santé et prévoyance.

Tant pour le régime de santé que pour le régime de prévoyance, les modalités des actions de prévention, les règles de fonctionnement ainsi que les modalités d’attribution des prestations d’actions sociale seront déterminées par la Commission Paritaire de Négociation dans un règlement spécifique.

Toutes les entreprises, adhérentes ou non aux  organismes recommandés par la branche, sont soumises à cette obligation conventionnelle et devront être en mesure, avec leur propre assureur, de proposer les actions conventionnelles de solidarité présentement définies, en s’assurant dans ce cadre de leur financement.

L’OCIRP est retenu comme organisme assureur unique pour assurer la gestion, pour le compte de la branche et en application des accords conclus par elle, des politiques de solidarité mise en œuvre dans le cadre du régime conventionnel de prévoyance d’une part et de santé d’autre part et ce, pour une durée prenant effet à compter du 01/01/2017 et expirant le 31/12/2018.

Les accords collectifs conclus jusqu’alors au niveau de la branche prévoient que 2% des primes des régimes conventionnels d’assurance collective sont affectés aux prestations à caractère non directement contributif, conformément à l’article R.912-1 du code de la Sécurité sociale.

Toutes les primes perçues par les assureurs recommandés au titre des différents régimes en vigueur au niveau de la branche seront mutualisées au sein des dispositifs de gestion unique centralisée, pour la santé d’une part et la prévoyance d’autre part, confiés à l’OCIRP.

Les dispositifs mis en place au niveau du gestionnaire sont communs aux assureurs recommandés, pour la santé d’une part et pour la prévoyance d’autre part, et exclusivement mis en place au bénéfice des entreprises qui adhèrent à l’un d’entre eux.

Les entreprises non adhérentes à l’un des organismes assureurs recommandés par la branche devront se rapprocher de leur propre assureur pour mettre en œuvre les mécanismes adaptés à leurs obligations et les actions de solidarité telles qu’elles résultent du présent accord et des accords de branche préexistants.

La convention collective suite à l’extension de l’Avenant du 01/12/2017 portant modification des Articles 18-1 et 18-2 de la convention relatifs à la commission paritaire nationale.

La convention collective  des organismes de formation vient d'être mise à jour suite à l’intégration de l’Avenant du 03/07/2018 à l’Accord du 19/11/2015 relatif au régime obligatoire de frais de santé.

Cet avenant modifie notamment le socle de garanties conventionnelles minimum obligatoires, à compter du 01/01/2018 et ce, sans effet sur le niveau des cotisations.

Les dispositions synthétisées de l’Avenant du 03/07/2018, non étendu (obligatoire à compter du 01/01/2018 pour les seules entreprises adhérant à l’une des organisations patronales signataires), sont consultables en cliquant sur "Lire"

La convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées  vient d'être mise à jour suite à l’intégration des textes suivants :

• Avenant n°345 du 20/07/2018 relatif au salaire minimum garanti,
• Avenant n°346 du 20/07/2018 relatif aux salaires minima hiérarchiques.

La convention collective des Missions Locales et PAIO, vient d'être mise à jour suite à l’intégration de l’Accord du 20/06/2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La convention collective du Sport vient d'être mise à jour suite à l’extension des textes suivants :

• Avenant n°121 du 13/09/2017 relative aux CQP « animateur de tennis » portant sur l’Annexe 1;
• Avenant n°122 du 13/09/2017 relative aux CQP « animateur bouliste » portant sur l’Annexe 1.

La convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées vient d'être mise à jour, suite à la publication de l’arrêté du 16/11/2018 portant rattachement de la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés (convention rattachée) à la présente convention collective (convention de rattachement).

Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.

En outre, l’arrêté indique que les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Les dispositions de la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés sont désormais consultables depuis chaque rubrique de la présente convention collective.

La convention collective de la Bijouterie, Joaillerie et Orfèvrerie, vient d'être mise à jour suite à la publication de l’arrêté du 16/11/2018 portant rattachement de la convention collective nationale de l’horlogerie (convention rattachée) à de la présente convention collective (convention de rattachement).

Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
En outre, l'arrêté indique que les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Les dispositions de la convention collective nationale de l’horlogerie sont désormais consultables depuis chaque rubrique de la présente convention collective.

La convention collective de la Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie et activités qui s'y rattachent vient d'être mise à jour suite à l'intégration de l' Accord du 15 juin 2018 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation : CPPNI

La convention collective du Sport, vient d'être mise à jour suite à l’extension des textes suivants :

•  Avenant n°126 du 16/01/2018 relatif au CQP éducateur tennis ;
•  Avenant n°127 du 16/01/2018 relatif au CQP plieur de parachute de secours ;
•  Avenant n°128 du 16/01/2018 relatif au CQP réparateur de parachutes ;
•  Avenant n°129 du 16/01/2018 relatif au CQP initiateur voile.

La convention collective des Organismes de Formation vient d'être mise à jour suite à l’intégration de l’Avenant du 12/06/2018 portant modification des dispositions relatives à la commission paritaire nationale.

La convention collective des Service de l'Automobile vient d'être mise à jour suite à l’intégration de l’Accord du 04/07/2018 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue.

Le droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière » est ouvert temporairement aux salariés notifiant à l’employeur leur départ anticipé à la retraite au plus tôt le 01/07/2018 et au plus tard le 30/06/2019.

Les conditions du départ à la retraite permettant l’attribution d’un capital de fin de carrière restent inchangées.

Les dispositions synthétisées de l’Accord du 04/07/2018, non étendu (obligatoire pour les seules entreprises adhérant à l’organisation patronale signataire : Conseil National des Professions de l’Automobile) sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale des services de l’automobile .

La convention collective de l'Animation vient d'être mise à jour, suite à l’intégration de l’Avenant n°167 du 18/06/2018 relatif à la valeur du point pour 2019.

Consultez le document en cliquant sur "Lire"

La convention collective de l'Animation vient d'être mise à jour suite à l’intégration des textes suivants :

- Avenant n°166 du 10/04/2018 relatif aux congés de courte durée,
- Avenant n°168 du 18/06/2018 relatif au champ d’application.

La convention collective  du Sport vient d'être mise à jour suite à l’intégration de l' Avenant n°131 du 03/05/2018 relatif au dialogue social.

La convention collective du Sport vient d'être mise à jour suite à l'intégration de l'Avenant n°133 du 3 mai 2018 relatif au travail à temps partiel.

La convention collective du Sport vient d'être mise à jour suite à l'intégration de l'avenant n°130 du 3 mai 2018 portant sur l’annexe 1 relative aux CQP.

La convention collective de l'Animation vient d'être mise à jour, suite à l’extension de l’Avenant n°164 du 20/12/2017 relatif à la grille spécifique de la durée minimale du travail des salariés à temps partiel.

La convention collective des bureaux d'études techniques des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, vient d'être mise à jour, suite à l’intégration de l’Avenant du 19/06/2018 à l’Accord du 25/10/2007 relatif aux missions de l’ADESATT et au financement du paritarisme.

La convention collective des acteurs du lien social et familial est mise à jour, suite à l’intégration de deux Avenants signés le 14/06/2018, relatifs à la complémentaire santé collective et obligatoire.

Publication au Journal Officiel du 03/10/2018 des avis relatifs à l’extension de ces 2 textes :

• L’Avenant n°05-18 du 14/06/2018, non étendu et obligatoire à compter du 01/01/2018 pour les seules entreprises adhérant à l’organisation patronale signataire (SNAECSO), vient annuler et remplacer l’Avenant n°02-18 du 01/02/2018.
  
  La grille des garanties du régime est modifiée, afin de la mettre en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires concernant le contrat d’accès aux soins (CAS). Ainsi, la mention CAS est remplacée par la mention OPTAM relative à l’Option de pratique tarifaire maîtrisée.
  
  
  
• L’Avenant n°06-18 du 14/06/2018, non étendu et obligatoire à compter du 01/01/2019 pour les seules entreprises adhérant à l’organisation patronale signataire (SNAECSO), vient annuler et remplacer l’Avenant n°03-18 du 01/02/2018.

La grille des garanties du régime est modifiée.

Les dispositions synthétisées des Avenants n°05-18 et n°06-18 du 14/06/2018, seront disponibles prochainement sous la rubrique ad hoc de la convention collective nationale.

Publication de l’avis relatif à l’extension de l’Avenant n°165 du 20/12/2017 modifiant le Titre XI relatif au régime de santé complémentaire.

Cet Avenant améliore les niveaux de garanties prévus dans le tableau et ce, sans augmentation de taux de cotisation.

Il maintient les taux de cotisations jusqu’au 31/12/2020, sous conditions, et  met en conformité les libellés de garanties du régime avec la nouvelle réglementation en vigueur (OPTAM / OPTAM-CO en remplacement du CAS).

Les dispositions synthétisées de l’Avenant n°165 du 20/12/2017, non étendu et obligatoire à compter du 01/04/2018 pour les seules entreprises adhérant à l’organisation patronale signataire (CNEA), sont consultables sous la rubrique ad hoc de la convention collective nationale de l’animation.

La convention collective des organismes de formation vient d'être mise à jour, suite à l’intégration de l’Avenant du 12/06/2018 relatif aux salaires minima conventionnels.

Publication de l’avis relatif à l’extension de l’Avenant du 13/03/2017 à l’Accord du 17/07/2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé de la convention collective de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie .

Cet Avenant met en conformité les libellés de garanties du régime frais de santé avec la nouvelle règlementation en vigueur (OPTAM / OPTAM-CO en remplacement du CAS).

La convention collective de l’enseignement privé indépendant vient d'être mise à jour, suite à l’intégration de l’Avenant n°41 du 07/03/2018 portant sur le financement du paritarisme de la branche et ses modification.

Les dispositions sont consultables dans la rubrique ad hoc de la convention.

La convention collective organismes de formation vient d'être mise à jour suite à l’intégration de l’ Avenant du 04/04/2018 prorogeant l'Accord du 17/12/2017 relatif au temps partiel. 

Les dispositions sont consutables dans la rubrique ad hoc de la convention.

La convention collective des missions locales et PAIO, des maisons de l’emploi et PLIE, vient d'être mise à jour, suite à la publication de l’arrêté du 29/06/2018 portant extension de l’Avenant n°61 du 02/08/2017 à l’Accord du 21/02/2001 relatif au régime de prévoyance.

Cet Avenant modifie les taux de cotisations en indiquant des taux d’appel pour les exercices 2016 et 2017 ainsi que des taux contractuels à compter du 01/01/2018.

Les dispositions synthétisées de l’Avenant n°61 du 02/08/2017, désormais obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention, sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale des missions locales et PAIO, des maisons de l’emploi et PLIE (VS) et (VNS).

La convention collective du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie vient d'être mise à jour, suite à la publication de l’arrêté du 27/07/2018 modifiant l’arrêté d’extension du 02/07/2018 de l’Accord n°22 du 20/12/2017 relatif aux salaires.

La convention collective des organismes de formation vient d'être mise à jour, suite à l’extension de l’Accord du 14/09/2017 relatif à la création du CQP "Conseiller-e Commercial-e en formation".

La convention collective du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie a été mise à jour, suite à l’intégration des textes suivants :

• Avenant n°37 du 23/02/2018 relatif à l’Article 42 portant sur les congés payés,
• Avenant n°38 du 23/02/2018 relatif à l’Article 43 portant sur les absences pour soigner un enfant,
• Avenant n°39 du 23/02/2018 relatif à l’Article 44 portant sur les autorisations d’absences pour événements familiaux.

La Convention Collective Nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle vient d'être mise à jour suite à l’intégration de l’Avenant n°30 du 19/03/2018 relatif aux salaires minima et aux indemnités d’astreinte et de repas.

La CCN des organismes de formation vient d'être mise à jour suite à l’intégration de l’Avenant du 30/01/2018 portant modification de l’Accord de prévoyance du 03/07/1992.

A compter du 01/01/2018, les parties signataires décident de maintenir le taux d’appel appliqué sur les cotisations (hors cotisation du paritarisme) par les organismes assureurs recommandés initialement pour une durée de 2 ans à compter du 01/01/2016.

A noter la publication au Journal Officiel du 13/07/2018 de l’avis relatif à l’extension de l’Avenant du 30/01/2018.

La convention collective nationale vient d'être mise à jour suite à l’extension de l’Avenant  n°01-18 du 12/01/2018 relatif au salaire plancher.

La convention collective vient d'être mise à jour avec l'accord n°22 du 20 décembre 2017 relatif au barème des salaires minima.

Un avenant 6 à la Convention de 2016  portant sur les modalités de déploiement de la télémédecine en France dès le 15 septembre prochain est sur le point d’être signé par quatre syndicats (CSMF, MG France, Le Bloc, SML).

L’accord officialise deux types d’actes :

• La téléconsultation : une consultation à distance entre un médecin et son patient (qui peut être assisté d’un professionnel de santé). Cet acte, disponible à compter du 15 septembre, sera prise en charge dans les mêmes conditions que pour les consultations de visu.

La téléconsultation se déroule par échange video, via un moyen de connexion sécurisé. La connexion pourra être effectuée sur l’ordinateur ou tablette du patient, ou bien par l’accès à une cabine de téléconsultation installée à proximité du lieu de résidence du patient (maison de santé, pharmacie, lieu public).

• La télé-expertise: elle permet à un médecin de solliciter l’avis d’un confrère face à une situation médicale donnée. Dans un premier temps ouverte pour les patients en affection de longue durée (ALD), atteints de maladies rares, détenus, résidant en zones dites « sous denses », ou résidant en EHPAD ou autre structure médico-sociale, elle sera élargie à tous les patients à partir de 2020.

Cette télé-expertise ne se déroule pas par échange video, mais implique un échange via une messagerie sécurisée. Le consentement du patient sera demandé avant de recourir à la télé-expertise.

Cet accord a pour objectif, selon le Gouvernement, la simplification et l’amélioration du suivi des patients, et de faciliter l’accès au système de soins partout sur le territoire.

Le développement de ces actes est toutefois encadré, car de nombreuses conditions liées à la sécurisation et à la protection des données médicales seront mises en œuvre.

Deux avenants viennent compléter la CCN de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie :

• Avenant n°4 du 07/12/2017 sur les classifications professionnelles,
• Avenant n°4 du 09/02/2018 relatif à la contribution du dialogue social.

Une mise à jour de la convention collective est intervenue,  suite à l’intégration de l’Avenant n°59 du 15/02/2018 portant modification de l’Avenant n°45, instituant un régime de remboursement de frais de santé et créant une annexe V.

Cet Avenant instaure un taux d’appel à compter du 01/01/2018, minorant comme suit le taux contractuel :

• Pour le régime général :
• Famille hors conjoint non à charge Sécurité sociale :
  Taux contractuel de 1,20 % PMSS appelé à hauteur de 90 %, soit 1,08 % PMSS
• Pour le régime Alsace Moselle :
• Famille hors conjoint non à charge Sécurité sociale : 
  Taux contractuel de 1,20 % PMSS appelé à hauteur de 90 %, soit 1,08 % PMSS.

La cotisation reste répartie à hauteur de 50 % à la charge de l’employeur et à hauteur de 50 % à la charge du salarié.

Le tableau des garanties a été actualisé avec le passage du contrat d’accès aux soins (CAS) à l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée / Option Pratique Tarifaire Maîtrisée – Chirurgie Obstétrique (OPTAM/OPTAM CO).

Aucune modification n’est apportée aux garanties.

Publication au Journal Officiel du 20/06/2018 de l’avis (*) relatif à l’extension de cet Avenant.

Retrouvez la publication en cliquant sur le bouton "Lire".

Cet avenant du 29/11/2017 relatif au régime de complémentaire santé introduit des modifications dans la grille de garantie :


- un forfait annuel par bénéficiaire pour les prothèses dentaires remboursées, en lieu et place d’une limite à 3 prothèses par an ;

- substitue les mentions sur le contrat d’accès aux soins (CAS) par celles sur l’OPTAM/OPTAM-CO (Option Pratique Tarifaire Maitrisée / Option Pratique Tarifaire Maitrisée – Chirurgie Obstétrique).

La Convention Collective Nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool, et de bière, vient d'être mise à jour, suite à l'intégration de l’Avenant n°9 du 21/12/2017 à l’Accord du 05/12/2001 relatif à la prévoyance.

Cet avenant modifie les taux de la rente éducation et son montant minimal annuel . Ces modifications s’appliquent à partir du 01/01/2018 aux restes en cours de service.

Les dispositions synthétisées de l’Avenant n°9 du 21/12/2017, non étendu et obligatoire à compter du 01/01/2018 pour les seules entreprises adhérant à l’une des organisations patronales signataires, sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective.

Pour en savoir plus, accédez au texte en cliquant sur le bouton "Lire".

La Fédération Nationale de la Mutualité Française a diffusé, pour le Congrès de la Mutualité des 13, 14, et 15 juin 2018 à Montpellier, l’édition 2018 du Guide de fonctionnement des organismes mutualistes.

Le dernier guide de fonctionnement des organismes mutualistes datait de 2013. Or, il s’avère que ces cinq dernières années, plusieurs réformes importantes ont modifié l'activité et le paysage des mutuelles, notamment :

- la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire

- l’ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 de transposition en droit français de la directive Solvabilité 2 ;

- l’ordonnance du 20 août 2015 de transposition de la directive relative au règlement extra judiciaire des litiges de consommation, et

- l’ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.

Dans l’édition 2018, la Fédération a décidé de décrypter ces réformes et plusieurs autres (la loi Eckert sur les contrats en déshérence, l'ordonnance relative à la médiation de la consommation, le dispositif de lutte anti-blanchiment, l'ordonnance sur la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier).

L’intégralité du guide a également été mise à jour sur ses aspects juridiques, comptables, fiscaux et financiers. Il permet de comprendre les enjeux des dernières réformes, de cerner leur champ d’application, et d’anticiper leurs effets potentiels sur le secteur mutualiste.

A destination des dirigeants des mutuelles, il se veut être un outil pratique et moderne d’information.

Ce guide est consultable en version interactive sur le site Mutweb : cliquez sur le bouton "Lire"

Un avis relatif à l’extension de l’Avenant n°03-18 du 01/02/2018 relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire a été publié au Journal Officiel du 05/06/2018

Cet avenant modifie la grille des garanties du régime complémentaire santé collective et obligatoire, sont notamment impactés :

• le forfait hospitalier et le forfait actes lourds,
• les honoraires,
• actes de chirurgie, d’anesthésie, obstétrique, techniques médicaux
• distinction de remboursement entre :

- les médecins signataires de l’OPTAM/OPTAM-CO : remboursement à hauteur de 220% BR,

- les médecins non signataires de l’OPTAM/OPTAM-CO : remboursement à hauteur de 200% BR.

La Directive sur la Distribution d’assurances n°2016/97/UE adoptée par le Parlement Européen et le Conseil le 20 janvier 2016 est entrée en vigueur le 23 février 2016. Les états membres ont été invités à transposer cette directive en droit interne.

Ainsi, l’Ordonnance de transposition de la Directive n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances a été publiée au JORF du 17 mai 2018.

Cette ordonnance est complétée par le décret n°2018-431 du 1^er juin 2018 relatif à la distribution d’assurances, publié au JORF du 3 juin 2018.

La date d’entrée en application de cette directive et ses deux actes délégués a été reportée au 1^er octobre 2018.

Toutefois, l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la formation professionnelle continue est reportée au 23 février 2019.

La DDA vise à homogénéiser les pratiques et conditions de commercialisation des produits d’assurance en Europe, dans un objectif de protection des intérêts des clients à travers un accès facilité à des informations claires sur les produits. Elle implique une mise en conformité en matière de processus, de pratiques commerciales et une déclinaison de nouvelles mesures opérationnelles par les acteurs du secteur assurantiel.

Le champ d’application est prévu à l’article 4 de l’ordonnance qui transpose la définition de la distribution en assurance, comme suit :

« La distribution d’assurances ou de réassurances est l’activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre. »

La DDA vise à établir un socle d’obligations commun à tous les produits d’assurance :

·        S’agissant de la Politique de surveillance et de gouvernance des produits :

La politique de gouvernance des produits (POG : Product Oversight and Governance) a pour objectif de veiller à ce que les produits d’assurance répondent aux besoins, intérêts et caractéristiques du client.

La POG concerne les entreprises d’assurances et les intermédiaires qui conçoivent les produits d’assurance : elle impose de prévoir une politique écrite visant à définir le processus de validation de chaque produit d’assurance avant sa commercialisation ou sa distribution et en cas d’adaptations significatives à un produit d’assurance existant. Ce processus de validation doit être proportionné et approprié à la nature de chaque produit d’assurance. Il définit pour chacun, un marché cible d’adhérents, garantit que tous les risques pertinents liés à ce marché sont évalués et veille à ce que la stratégie de distribution prévue soit bien adaptée à ce marché cible.

Les distributeurs non concepteurs de produits ont également l’obligation de mettre en place un dispositif écrit de distribution des produits et de mettre à la disposition des distributeurs toutes les informations nécessaires à l’appréciation de l’ensemble des caractéristiques du produit d’assurance et la connaissance du processus de validation du produit, y compris le marché cible défini du produit d’assurance. Sur ce point, il existe une responsabilité partagée entre le concepteur et le distributeur.

·        S’agissant du devoir de conseil :

La DDA pose le principe selon lequel tout contrat d’assurance doit être cohérent avec les exigences et besoins du client. Cette disposition du texte est applicable à l’ensemble des produits.

Ceci implique qu’avant la conclusion de tout contrat d’assurance, le distributeur doit recueillir des informations auprès du souscripteur ou adhérent éventuel, préciser par écrit ses exigences et besoins, et lui fournir des informations objectives, claires, et non-trompeuses sur le produit proposé. Ces informations doivent figurer sur support durable, dont il doit être possible d’assurer la traçabilité.

·        S’agissant de l’information précontractuelle :

La fourniture d’informations précontractuelles incombe aussi bien aux distributeurs qu’aux intermédiaires.

Elles portent sur : le nom ou dénomination sociale, son adresse professionnelle, son numéro d’immatriculation ; les coordonnées et l’adresse de son service de réclamation et les modalités de recours au process de médiation, ou à  l’ACPR ; les informations liées à sa rémunération, et toutes les informations plus globales sur les liens financiers ou contractuels pouvant exister avec une autre entreprise d’assurance.

·        S’agissant de l’IPID, le document d’information normalisé :

Le distributeur doit fournir des informations pertinentes sur le contrat d’assurance, par la fourniture d’un IPID. Ce document normalisé, « simple » et « compréhensible », doit présenter : le type de contrat, les moyens et délais de paiement, la durée et le terme du contrat, les obligations du contrat et une synthèse des garanties et exclusions du produit.

Il doit être élaboré par le concepteur du produit, et fourni par le distributeur du produit, avant la conclusion du contrat. Aucune marge de manœuvre n’est laissée au concepteur du produit dans la mise en forme de l’IPID.

·        S’agissant de la Formation :

La DDA rappelle le pré-requis consistant en l’aptitude professionnelle. Elle impose une obligation nouvelle : la formation continue dont le contenu doit être adapté en fonction de l’activité des collaborateurs.

Trois types d’obligations s’imposent au regard de la DDA :

-Une obligation de capacité : celle-ci doit être vérifiée avant l’embauche du personnel concerné : les collaborateurs doivent posséder les connaissances et aptitudes appropriées à l’exercice de leur mission.

-Une obligation de formation continue de 15h par an et par personne concernée, afin de maintenir le niveau de performance adapté à leur fonction. La mise en place de cette formation continue doit être organisée, et son financement doit être anticipé. Une traçabilité, et une adaptation de la formation doivent être prévues. Cette obligation entrera en vigueur au 23 février 2019.

-Une obligation d’honorabilité : elle est élargi et l’ensemble des collaborateurs (responsables et personnel prenant directement part à l’activité, ou de façon accessoire).

·        S’agissant de la gestion des conflits d’intérêts :

La DDA impose pour l’ensemble des produits « d’agir de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce au mieux des intérêts du souscripteur ou de l’adhérent ».

La politique de gestion des conflits d’intérêts est donc directement liée à la rémunération. En effet, elle ne doit pas avoir d’effet négatif sur la qualité du service fourni au client, ni nuire au respect de l’obligation de l’intermédiaire ou de l’entreprise d’assurance d’agir de manière honnête, impartiale et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients.

·        S’agissant de la rémunération :

L’objectif poursuivi par la DDA est de veiller à ce que les systèmes de rémunération des distributeurs n’entravent pas leur capacité à agir au mieux des intérêts des clients.

La directive impose une obligation de transparence étendue et continue de la rémunération du distributeur d’assurance. Cette obligation s’applique aux distributeurs, qu’ils soient entreprises d’assurance ou intermédiaires.

Les entreprises d’assurance doivent informer le souscripteur éventuel ou l’adhérent éventuel, avant la conclusion d’un contrat d’assurance, de la nature de la rémunération perçue par leur personnel au titre de la distribution du contrat.

Retrouvez les textes paru au JO en cliquant sur le bouton "Télécharger"

Le site editions-tissot.fr vient de publier un article rappelant les règles afférentes au versement du complément de salaire.

Un focus intéressant y est réalisé sur les disparités conventionnelles, qui peuvent aller au-delà des dispositions légales. Effectivement certaines conventions, il est utile de le rappeler, organisent des dispositions très protectrices des salariés … est notamment citée la convention collective des entreprises artisanales de boulangerie pâtisserie (l'indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur est égale à 90 % du salaire brut moyen des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail)….

Retrouvez plus détail sur le site en cliquant sur le bouton « Lire »

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a rendu, le 20 février dernier, 5 jugements portant sur l'application du Haut degré de solidarité (HDS).

La Fédération française de l’assurance (FFA) souhaitait savoir si, en l’absence de parution du décret d’application portant sur le HDS, le fait que l’accord conventionnel de prévoyance prévoit la mutualisation du financement du HDS par un prélèvement de 2%, permettait de respecter la liberté contractuelle, notamment pour les entreprises choisissant d’adhérer auprès d’un organisme assureur autre que celui recommandé par la branche.

Il ressort des décisions du TGI de Paris, qu'en l'absence de dispositions législatives (le décret d'application n'ayant pas été pris à la date des accords CCN visés), « ne pouvaient prévoir la mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations et notamment leur financement par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées à l’organisme recommandé, ou un prélèvement équivalent à cette somme exigible des entreprises qui n’adhèrent pas à l’organisme recommandé ».

L'application du HDS par les assureurs non-recommandés reste donc sujette à controverse.

TGI Paris, 20 fév. 2018, 17/06345, 17/06346, 17/06348, 17/06349, 17/06350

La non-application, par une société, d’une convention collective porte un préjudice direct à l’intérêt collectif de la profession justifiant l’octroi de dommages intérêts au profit du syndicat demandeur.

Cass. soc. 14-3-2018 n° 16-22.409 F-D

Engagement lors de la campagne présidentielle, la mise en place de régimes dits « reste à charge zéro » a été initiée par la ministre de la Santé le 23 janvier 2018.

Dans le dossier présentant la stratégie nationale de santé jusqu’à 2022, le ministère des solidarités et de la santé rapporte que « le ‘reste à charge’, c’est-à-dire ce qu’il reste à payer par les assurés eux-mêmes, s’élève à 8 % des dépenses de santé ».

                     
L’un des objectifs cités dans ce rapport est donc d’« Inciter les professionnels libéraux à modérer leurs dépassements d’honoraires, par le biais combiné des contrats responsables et des contrats de maîtrise de la pratique tarifaire ».

Ces contrats de maîtrise de la pratique tarifaire visent un reste à charge nul pour les trois postes de soins suivants :

• Prothèses dentaires ;
• Optique ;
• Audioprothèses.

La concertation entamée sur ce sujet le 23 janvier dernier aura notamment pour but de déterminer la répartition de la prise en charge de ces dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et les assurances maladies complémentaires.

Les grands axes de ce projet seront arrêtés par le gouvernement en juin 2018, après une concertation de 4 mois.

Pour en savoir plus, cliquer sur le bouton "Lire"

En application de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018, des négociations ont débuté le 18 janvier 2018 entre l’Assurance maladie et les syndicats représentatifs de médecins, concernant le développement de la télémédecine.

Qu'entend -t-on par Télémédecine ?
« La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication.»

Ces négociations ont pour but de définir les modalités pratiques de mise en application de la téléconsultation et de la téléexpertise ainsi que les tarifs qui leurs sont applicables.

Cinq actes relèvent de la télémédecine, en application du Code de la Santé publique :

• la téléconsultation :  elle constitue une consultation médicale à distance, effectuée par vidéotransmission ;
• la téléexpertise : acte qui permet à un professionnel de santé de solliciter l’avis d’experts, rendu à distance, par un autre professionnel de santé sur la base d’informations médicales ;
• la télésurveillance : elle s’appuie sur l’analyse et l’interprétation de paramètres médicaux afin d’effectuer, à distance, le suivi médical du patient ;
• la téléassistance médicale : elle permet qu’un professionnel de santé en assiste un autre, à distance, au cours de la réalisation d’un acte médical ;
• la réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale, qui constitue un 1er diagnostic, préalable à une prise en charge par les urgences. Ce diagnostic est réalisé par téléphone par le SAMU ou le centre 15.

Pour aller plus loin : retrouver l' Art. 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale (LFSS), en cliquant sur le bouton "Lire".

Conséquences de l’Ordonnance « Macron » n°2017-1385 du 22 septembre 2017 « relative au renforcement de la négociation collective » :

 L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a modifié l’article L. 2253-1 du Code du travail.

Ce texte prévoit désormais qu’en matière de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, la convention de branche prévaut sur la convention d'entreprise sauf lorsque cette dernière assure des « garanties au moins équivalentes ». Ainsi, l’ordonnance du 22 septembre 2017 n’a pas modifié le fait que par principe, un accord d’entreprise ne peut déroger à un accord de branche en matière de « garanties collectives complémentaires visées à l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale »,

Sur cette dernière notion des « garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale » auxquelles l’entreprise ne peut déroger par accord collectif (sauf « garanties équivalentes »), nous invitons les employeurs à envisager cette notion comme celle visant toutes les garanties collectives de protection sociale complémentaire entendues au sens large : le renvoi de l’article L 912-1 du CSS à l’article L.911-1 du CSS vise de manière générale les modalités de mise en place des garanties collectives de protection sociale complémentaire.

Par conséquence, et dans une lecture prudente faite par Umanens pour ne pas mettre en risque l’entreprise, tous les accords de branche prévoyant des garanties de ce type sont concernés par l’interdiction de déroger.

Enfin, il est désormais précisé que « cette équivalence de garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant au même objet ».

Cette nouvelle rédaction reprend ainsi la notion de comparaison « domaine par domaine » mentionnée dans le rapport au Président de la République qui accompagnait les ordonnances.

Retrouver le texte de l'ordonnance en cliquant sur le bouton "Lire" .

Lors de la présentation initiale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), la ministre de la santé avait annoncé l’évolution du forfait journalier hospitalier.

Cette évolution a été entérinée par l’arrêté du 21 décembre 2017, publié au journal officiel le 24 décembre.A cet effet, le montant du forfait journalier hospitalier est porté à :

• 20 € pour les séjours en établissements hospitaliers ou médico-sociaux ;
• 15 € pour les hospitalisations en services psychiatriques.

Ces nouveaux montants entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

Pour rappel, la prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier est une condition nécessaire pour ré-pondre aux contrats responsables et au panier de soins « ANI ».

Retrouvez l'Arrêté du 21 décembre 2017, en cliquant sur le bouton "Lire".

Le plafond de la Sécurité sociale a été fixé par un arrêté du 5 décembre 2017, publié au Journal Officiel du 9 décembre.

• le plafond annuel (PASS) est de : 39 732 €,
• le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour 2018 est de :  3 311 €,
• le plafond journalier est de : 182€

Ces montants sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a été validé en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017.

Deux saisines portant sur la conformité de cette loi au regard de la Constitution ont été formées par les parlementaires opposants à la majorité.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 décembre, a validé la loi de financement de la Sécurité sociale dans sa grande majorité, ne sanctionnant que quelques cavaliers solitaires.

Pour rappel, les mesures majeures découlant de cette LFSS pour 2018 :

• Hausse de la CSG et baisse des cotisations sociales (art. 8) : disposition reconnue con-forme par le Conseil constitutionnel ;
• Suppression du RSI en sa qualité de gestionnaire du régime d’assurance maladie des indépendants (art. 15) : disposition reconnue conforme par le Conseil constitutionnel ;
• Mise en place progressive de la généralisation du tiers payant faisant tomber l’obligation de mise en place initialement fixée au 30 novembre 2017 (art. 63) : disposition reconnue conforme par le Conseil constitutionnel ;

Retrouvez la Décision n°2017-756 DC du 21 décembre 2017, en cliquant sur le bouton "Lire".

La Cour de cassation a été saisie par le tribunal de grande instance de Strasbourg, de cinq demandes d’avis quant à l’applicabilité de la portabilité aux salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire.

La Cour de cassation s’est prononcée, le 6 novembre 2017, par la voie d’une « notice explicative ». Elle rappelle que :

• la liquidation judiciaire ne constitue pas une exception à la portabilité ;
• la mise en place de la portabilité a eu lieu dans un objectif social, lequel ne serait pas respecté si les salariés licenciés dans le cadre d’une liquidation judiciaire ne pouvaient en bénéficier ;
• l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’entraîne pas de fait la résiliation du contrat santé ;
• le problème de financement des garanties pour les salariés en portabilité via la mutualisation ne se pose pas, dès lors que la liquidation judiciaire donne lieu à un maintien temporaire d’activité laissant des salariés en activité.

Au vu de ces éléments, la Cour de cassation précise que la portabilité doit être appliquée aux salariés licenciés dans le cadre d’une liquidation judiciaire, dès lors que le contrat frais de santé n’a pas été résilié.

La portabilité n’est pas applicable si le contrat frais de santé est résilié.

Retrouvez l'Avis n° 17013 du 6 novembre 2017 en cliquant sur le bouton "Lire"

Suite à l’évolution du Code Civil, 

le Code de la mutualité autorise désormais que certains actes liés à l’exécution du contrat passe par voie dématérialisée. 

Cette possibilité est notamment ouverte à l’adhérent dans le cadre de la résiliation de son contrat.

Deux moyens de résiliation sont donc désormais ouverts aux adhérents pour résilier leur contrat :

• Lettre recommandée ;
• Envoi recommandé électronique.

A noter :

Le courrier électronique est accepté, de manière plus large, pour les opérations liées à l’exécution du contrat (droit de renonciation, etc.).

Retrouvez les dispositions, liées au Code de la Mutualité, de l'Ordonnance 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, en cliquant sur le bouton "Lire"

La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 6 juillet dernier, sur l’application de la dispense d’affiliation de droit, prévue par l’article 11 de la loi « Evin », dans le cas où le régime est mis en place par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).

Dans le cas d’espèce, l’entreprise avait initialement mis en place son régime complémentaire frais de santé par DUE. 

Plusieurs salariés s’étaient alors dispensés d’adhérer en application de l’article 11 de la loi « Evin ». 

Ledit régime avait en-suite été modifié par un accord collectif.

Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, l’entreprise a fait l’objet d’un redressement social au motif que le régime ne respectait pas le caractère collectif et obligatoire, les dispenses d’affiliation au titre de l’article 11 de la loi « Evin » n’étant pas admissibles.

La Cour de cassation approuve la position des URSSAF, en confirmant que « le régime de pré-voyance litigieux procédait, non pas de la décision unilatérale de l'employeur ayant institué le système de prévoyance initial, mais d'un accord d'entreprise […] ».

Référence : Cour de cassation, civ 2ème, 6 juillet 2017 (n°16-21057)

Suite à plusieurs projets de décrets ayant circulé depuis fin 2015, le décret portant sur les nouvelles règles d’application de l’article 4 de la loi n°89-1009 dite « loi Evin » a été publié au journal officiel (JO) du 23 mars 2017.

Ce décret prévoit pour les tarifs applicables aux bénéficiaires de l’article 4 de la loi « Evin », une limitation par palier annuel :

• Année 1 : 100% maximum du tarif applicable aux salariés actifs ;
• Année 2 : 125% maximum du tarif applicable aux salariés actifs ;
•  Année 3 : 150% maximum du tarif applicable aux salariés actifs.

Il n’est prévu aucune limitation pour les années suivantes.

Ces nouvelles modalités de limitation du tarif sont applicables à compter du 1er juillet 2017 pour toute souscription de contrat ou toute nouvelle adhésion.

Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

La convention collective de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie vient d'être mise à jour, suite à l’intégration de l’Avenant du 13/03/2017 à l’Accord du 17/07/2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé.

Cet Avenant met en conformité les libellés de garanties du régime frais de santé avec la nouvelle réglementation en vigueur OPTAM / OPTAM-CO,  remplacement la précédente CAS /NON  CAS).

Les dispositions de l’Avenant du 13/03/2017, non étendu (obligatoire à compter du 13/03/2018 pour les seules entreprises adhérant à l’une des organisations patronales signataires), sont consultables dans la rubrique dédiée de la convention. 

La convention collective de la Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie vient d'être mise à jour suite à l'extension de l'Accord du 15/06/2018 relatif à la mise en place d'une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation. 

Pour accéder au document cliquer sur le bouton "Télécharger" .