Les sportifs professionnels sont-ils des salariés comme les autres ?
Les sportifs de haut niveau ont une activité calée sur les saisons sportives, et les aléas de leurs performances... néanmoins ce sont des salariés comme les autres ... avec toutefois des spécificités intrinsèques à leur activité.
Le contrat à durée indéterminée, n’est pas le standard de la relation de travail pour les sportifs de haut niveau.
Le sport est l’un des secteurs pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir au CDI en raison de la nature même des activités exercées et de leur caractère temporaire (article D. 1242-1 du Code du travail).
La convention collective nationale du sport, définit dans un chapitre spécifique (12) dédié au « Sport Professionnel » un cadre contractuel particulier (avenant n° 112 du 27 juillet 2016 relatif à l’intégration d’un cdd spécifique) :
12.3.2.1 - Contrat de travail à durée déterminée
Les salariés visés par le présent chapitre en vertu de l’article 12.1 occupent des emplois pour lesquels l’usage impose de recourir au contrat à durée déterminée en raison de la nature de l’activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois, ainsi que prévu aux articles L 1242-2 et suivants et D 1242-1 du Code du travail.
La précarité des contrats (établis sur une ou plusieurs saisons) ne doit obérer en rien les obligations de la structure employeur, et ce dès le début de la relation contractuelle (y compris les essais).
Le site l’Explicite.fr vient de publier un article recensant plusieurs cas litigieux relatifs à l’ examen médical d’aptitude, mieux connu sous l’expression de « visite médicale », précédant la signature par le joueur de son contrat de travail, ou encore la faute inexcusable du club.
Il met en lumière la nécessaire vigilance des clubs sur le respect de leurs obligations et les contrats d’assurance à même de couvrir tant la structure que le joueur. Il en va de l’intérêt tant de la partie employeur que du salarié, au risque de procédures longues qui peuvent se révéler particulièrement couteuses in fine.
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