Convention Collective / CCN des Services de l'Automobile mutuelle / complémentaire santé

Les négociateurs de la Convention Collective de l'Automobile (du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes, du contrôle technique automobile - IDCC 1090) ont mis en oeuvre un régime frais de santé (mutuelle / complémentaire santé) obligatoire : 

L'Accord du 19/09/2013 et l'Avenant n°66 du 19/09/2013 étendus le 26/06/2014, en définissent les modalités.

Ce régime est applicable à l’ensemble des entreprises et salariés de la branche.

Umanens a élaboré pour votre structure, et vos salariés, des garanties améliorées et conformes au régime établi par les partenaires sociaux, avec des aménagements sur les remboursements en :

• Médecine courante (généralistes, spécialistes...), 
• Dentaire, Optique,
• Appareillage,
• Bien être,
• Prévention, …

Pour faire bénéficier vos salariés de notre régime amélioré, vous devrez  les en informer, en suivant la procédure d'information dite Décision Unilatérale de l'Employeur  ou  DUE  (téléchargez notre document et laissez vous guider).

Quels sont les établissements concernés par ce régime complémentaire santé 

obligatoire ?

Sont concernés :

Les entreprises qui exercent à titre principal une activité de :

• Commerce et réparation des véhicules automobiles,
• Commerce d'équipements automobiles,
• Commerce et réparation des motocycles,
• Commerce de carburants,
• Commerce et réparation des cycles,
• Location de véhicules automobiles,
• Services auxiliaires de l'automobile,
• Enseignement de la conduite,
• Démontage et recyclage des véhicules automobiles. 

et / ou dont l’activité entraîne leur classement dans un des codes NAF ci-après  :   

• 45.32Z  : Commerce de détail d'équipements automobiles, y compris sur internet, de tout type de pièces, composants, fournitures, outils et accessoires de véhicules automobiles tels que pneumatiques, pots d'échappement, bougies, essuie-glaces, appareils d'éclairage,
• 47.30Z  : Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé”, y comprise de lubrifiants et de produits de refroidissement pour véhicules automobiles, poids lourds et motocycles,
• 47.64Z  : Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé, spécifiquement le commerce de bicyclettes,
• 95.29Z  : Réparation d'autres biens personnels et domestiques, spécifiquement l'entretien et la réparation de bicyclettes,
• 77.11A  : Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers,  concerne la location de courte durée de voitures particulières et autres véhicules automobiles sans chauffeur de 3,5 tonnes ou moins,
• 77.11B  : Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers, concerne la location de longue durée et la location-bail de voitures particulières et autres véhicules automobiles sans chauffeur de 3,5 tonnes ou moins,
• 77.39Z  : Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels, sont spécifiquement visés  la location et la location-bail de motocycles et d'autocaravanes,
• 52.21Z  : Services auxiliaires des transports terrestres, dans lequel sont exclusivement visés,
  
  •  l'exploitation de parcs, aires, garages et emplacements, couverts ou non, de stationnement pour véhicules,
  •  les services de remorquage et d'assistance routière de véhicules,
• 71.20A  : Contrôle technique automobile, correspond au contrôle périodique de tous types de véhicules avec la délivrance d'un procès-verbal,
• 81.29B  : Autres activités de nettoyage, y est exclusivement visée l'activité de nettoyage des véhicules, de préparation des véhicules neufs et de rénovation des véhicules d'occasion non effectuée chez le client,
• 85.53Z  : Enseignement de la conduite :  concerne l'activité des établissements d'enseignement à la conduite et à la sécurité routière préparant aux différents types de permis de conduire ainsi que celle des centres de récupération des points du permis de conduire,
• 85.59B  : Autres enseignements : sont exclusivement visés les centres de formation des enseignants à la conduite et à la sécurité routière,
• 45.32Z  : Commerce de détail d'équipements automobiles”, lorsque l'activité de démontage et de recyclage de véhicules automobiles conduit essentiellement à vendre au détail des accessoires, pièces détachées et équipements d'occasion pour véhicules automobiles,
• 46.77Z  : Commerce de gros de déchets et débris, lorsque l'activité de récupération des pièces automobiles réutilisables, associée aux opérations de collecte, de reconditionnement, de stockage et de livraison, fait relever l'entreprise du commerce de gros de déchets et débris métalliques et non métalliques et de matériaux de récupération.

Les signataires de l'Accord sont : 

• Les organisations professionnelles représentatives des employeurs du secteur :
  
  
  • la Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile (FAA), l'Union Nationale Intersyndicale Des Enseignants de la Conduite (UNIDEC), la Fédération Nationale du Commerce et de la Réparation du Cycle et du Motocycle (FNCRM), le Groupement National des Entreprises Spécialisées de l'Automobile (GNESA), le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), la Fédération Française de Carrosserie (FFC), le Syndicat National du Contrôle Technique Automobile (SNCTA).

• Les organisations représentatives des salariés :
  
  
  • la CFTC, la CFE-CGC, FO.

Avec Umanens, vous bénéficiez :

• de tarifs 100% transparents, accessibles sans formulaire obligatoire (tarifs inchangés en 2020, aucune augmentation depuis 2018),
  
  
  
• du dispositif "100% Santé", permettant la prise en charge intégrale d'équipements de santé, en Optique (équipement verres et monture), Dentaire (prothèses) et Audioprothèse,
  
  
  
• de prises en charges renforcées, hors du dispositif 100% Santé,
  
  

• d'une adhésion 100% digitale : tout se fait en quelques clics, en 24 heures (nécessaires au contrôle des pièces de votre structure) vous pouvez affilier en ligne vos salariés (pas de paperasserie fastidieuse à faire remplir et signer),
  
  
  
  
• d'une gestion en ligne de votre contrat, avec votre espace sécurisé employeur pour :
  
  
  • gérer vos cotisations (édition et règlement des appels de cotisations),
  • affilier,  radiez vos salariés,
  • accéder à tous vos documents,
    
    
    
• d'un espace sécurisé pour vos salariés :
  
  
  • accès aux garanties et aux remboursements,
  • transmission des devis, et prises en charge,
  • gestion des informations personnelles,
    
    

• d’un réseau de 220 agences de proximité,
  
  
• d’une couverture conforme à votre CCN,
  
  
• de cotisations stables,
  
  
• d'une surcomplémentaire à la carte, à proposer à vos salariés.

Quels sont les avantages du régime ? : 

• le respect du contrat responsable
  
  
• la souscription par le salarié d'options facultatives
  
  
• la possibilité de couvrir ses ayants droit dans les mêmes conditions de garanties
  
  
  
  

Hospitalisation... Dentaire ... Optique... Quelles sont les garanties de votre régime ? : 

L'assistance au quotidien de vos salariés, en complément de vos garanties santé  :

Certaines situations peuvent fortement perturber le quotidien de vos salariés et nécessiter un accompagnement de proximité.

C’est pourquoi UMANENS a intégré dans votre contrat santé des garanties supplémentaires afin de les accompagner, accessibles via un site internet dédié.

Garantie bien-être au travail :
En cas de situation génératrice de stress, votre salarié peut être accompagné pour faire un point sur sa situation et cas échéant réaliser un bilan professionnel. Il peut également bénéficier d’une intervention d’un psychologue (clinicien) : organisation d’un bilan et mise en place d’un suivi. Les postures de votre salarié sur son poste de travail peuvent impacter son organisme. Nous vous accompagnons avec la mise en œuvre d’un bilan de prévention des troubles musculo-squelettiques.

Garantie équilibre vie pro et vie perso :
Prise en charge d’un coaching personnalisé en diététique ainsi que d’un coaching sportif.
Aide à la mobilité : accompagnement à l’emploi du conjoint en cas de mutation...
En cas d’accident ou de maladie soudaine, pour faciliter la reprise de poste nous organisons 10 trajets aller-retour du domicile au travail.

Garantie soutien salariés aidants :
En cas de perte d’autonomie de la personne aidée par votre salarié, mise en place : d’un bilan social, d’un bilan situationnel par un ergothérapeute, de conseils travaux pour l’aménagement du domicile...

Garanties au quotidien :
Second avis médical, post hospitalisation, organisation de soins infirmiers, aide à domicile, aide à la garde des enfants...

Cotisations en vigueur 2024 : 

Votre part employeur s’élève à minima à 50% du régime obligatoire souscrit par vos soins et ne concerne que vos salariés.

Votre salarié peut améliorer son niveau de remboursements et couvrir sa famille à titre facultatif avec, à sa charge une cotisation pour son(sa) conjoint(e) et une cotisation pour ses enfants (selon l'option choisie).

• Les cotisations au Régime Général de la Sécurité Sociale :
  
  

• Les cotisations au Régime Local de la Sécurité Sociale (Alsace Moselle) :